Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R232-70-1

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Extension des pouvoirs de constatation d'infractions pour les agents du ministre des sports

Résumé. Les agents du ministre des sports peuvent désormais constater plus d'infractions et leur habilitation n'a plus de durée limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

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