Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

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Art. R232-46-1, Art. R232-46-2

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Création d'une obligation de consentement écrit pour les contrôles antidopage

Résumé. Les contrôles antidopage nécessitent désormais le consentement écrit des sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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