JORF n°0026 du 31 janvier 2016

Article 15

Article 15

Le premier alinéa de l'article R. 232-59 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 232-59 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un sportif désigné pour être contrôlé ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R. 232-49, y compris en refusant de compléter le procès-verbal de contrôle, la personne chargée du contrôle mentionne sur le procès-verbal l'ensemble de ces circonstances. »