Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des fournisseurs autorisés et alignement sur les normes internationales
Résumé. L'article étend la liste des fournisseurs autorisés pour le matériel de contrôle et aligne les règles de prélèvement sur les normes internationales.
A modifié les dispositions suivantes :