Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Modernisation des règles pour les agents contractuels

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les agents contractuels de la fonction publique, en simplifiant et modernisant leurs conditions de travail, d'évaluation, de congés et de recrutement.

En vigueur depuis le 24 mars 2014

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Modification d'un décret sur les agents contractuels

Résumé. Un décret de 1986 est mis à jour pour mieux s'appliquer aux agents contractuels de la fonction publique.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'application pour les agents contractuels) à 41 (Mise à jour de la référence pour l'aménagement des horaires des agents non titulaires handicapés) du présent décret.

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Modification des conditions d'application pour les agents contractuels

Résumé. Le décret précise les conditions d'application pour les agents contractuels de droit public et exclut certains types d'agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système d'évaluation des agents

Résumé. Le système d'évaluation des agents passe d'une évaluation triennale à un entretien professionnel annuel avec des critères plus détaillés et une procédure formalisée pour le compte rendu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour le recrutement des agents non titulaires

Résumé. Les règles pour recruter des agents non titulaires changent, notamment avec de nouvelles conditions liées aux condamnations judiciaires et à la nationalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de recrutement d'agents étrangers pour certains emplois publics

Résumé. Les agents étrangers ou apatrides ne peuvent pas être recrutés pour des emplois liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des mentions obligatoires dans le contrat de recrutement des agents non titulaires

Résumé. Le contrat de recrutement des agents non titulaires doit maintenant inclure la loi de référence, le niveau hiérarchique et les conditions spécifiques pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de durée des contrats à temps incomplet

Résumé. Les règles sur la durée des contrats à temps incomplet sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la durée des contrats à durée déterminée saisonniers

Résumé. La durée des contrats à durée déterminée pour besoins saisonniers ou temporaires est ajustée et les périodes de référence sont clarifiées.

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Modification des références et conditions du congé pour formation professionnelle

Résumé. Le décret met à jour la référence du congé pour formation professionnelle et précise ses conditions d'attribution.

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Suppression de la condition de continuité d'emploi pour le congé grave maladie

Résumé. La condition de continuité d'emploi est supprimée pour les agents non titulaires, leur permettant d'accéder plus facilement au congé de grave maladie.

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Extension du congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité est élargi pour inclure l'accueil de l'enfant, en plus des congés de maternité et d'adoption.

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Modification des conditions d'application des congés sans traitement pour les agents contractuels

Résumé. Les règles des congés sans traitement pour les agents contractuels sont assouplies, avec plus de motifs de congé et des dispositions simplifiées pour les congés de maternité, paternité et adoption.

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Modification des conditions d'accès au congé parental pour les agents non-titulaires

Résumé. Le décret modifie les règles du congé parental pour les agents non-titulaires en simplifiant les conditions d'accès et en clarifiant l'autorité qui accorde ce congé.

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Modification des règles du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale peut maintenant réduire les vacances et l'allocation est automatiquement donnée.

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Modification des durées maximales des congés non rémunérés

Résumé. Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles sont désormais limités à trois ans renouvelable, au lieu de cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au congé de présence parentale

Résumé. Le congé de présence parentale est maintenant accordé sans distinction entre père et mère, et les périodes de congé comptent comme des périodes d'activité pour les avantages.

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Modification des conditions d'éligibilité et de la durée des congés non rémunérés pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles pour les congés non rémunérés des agents non titulaires changent : plus besoin de trois ans de service continu et la durée maximale passe à dix ans.

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Modification des modalités de demande de congé pour création d'entreprise

Résumé. Le congé pour création d'entreprise se demande maintenant par lettre recommandée avec accusé de réception et n'a plus de procédure distincte pour le renouvellement.

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Modification des délais et procédures de demande de réemploi après un congé

Résumé. Le délai pour demander le réemploi après un congé est allongé de deux à trois mois, et de nouvelles règles sont ajoutées pour les cas où l'agent ne répond pas à temps ou veut mettre fin à son congé plus tôt.

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Modification des conditions de réemploi pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles de réemploi des agents non titulaires sont simplifiées et les avantages liés à l'ancienneté sont supprimés.

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Modification des conditions d'ancienneté pour certains droits

Résumé. Un décret modifie les règles pour obtenir certains droits en fonction de l'ancienneté dans une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté
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Limitation des congés pendant un contrat à durée déterminée

Résumé. Les congés pendant un contrat à durée déterminée ne peuvent plus dépasser la durée restante du contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul de l'ancienneté pour les congés

Résumé. Le décret change la façon de calculer l'ancienneté pour les congés des agents.

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Assimilation des services antérieurs pour les droits à formation et congés

Résumé. Les services passés des agents recrutés selon la loi de 2005 sont maintenant comptés pour leurs droits à formation et congés.

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Suppression des règles sur l'ancienneté et la continuité d'emploi

Résumé. Le décret supprime les articles qui régissaient le calcul de l'ancienneté et la continuité d'emploi pour certains agents.

Les articles 29 (Création d'un congé sans rémunération pour préparation aux concours de la fonction publique) et 30 (Suppression de la condition de continuité du travail à temps complet pour le travail à temps partiel des agents non titulaires) sont abrogés.

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Prise en compte des congés pour l'ancienneté et les droits des fonctionnaires

Résumé. Les congés de certains fonctionnaires comptent désormais pour leur ancienneté et leurs droits.

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Modification des règles de mobilité dans le secteur public

Résumé. Un décret modifie les règles sur la mobilité dans le secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre VIII bis : Mobilité.
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VIII bis : Mobilité.
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Extension des possibilités de mise à disposition des agents contractuels

Résumé. L'article élargit les possibilités de mise à disposition des agents contractuels en ajoutant de nouveaux organismes d'accueil et en augmentant la durée maximale de mise à disposition.

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Création d'un congé sans rémunération pour préparation aux concours de la fonction publique

Résumé. Un nouveau droit à un congé sans rémunération est créé pour les agents contractuels qui préparent un concours de la fonction publique.

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Suppression de la condition de continuité du travail à temps complet pour le travail à temps partiel des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent maintenant travailler à temps partiel sans avoir travaillé à temps complet avant.

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Extension du temps partiel aux agents contractuels

Résumé. Le décret étend le droit au temps partiel aux agents contractuels et met à jour la référence au code du travail.

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Élargissement de l'assimilation des services à temps partiel

Résumé. Les services à temps partiel sont désormais plus souvent considérés comme des services à temps plein pour certains avantages.

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Suppression des règles sur la cessation d'activité pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles sur la cessation progressive et totale d'activité pour les agents non titulaires de l'État sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-1 : Règles pour le travail à temps partiel des agents non titulaires
→ Version 2
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-2 : Règles de cessation d'activité pour les personnels éducatifs
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité., Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 42-7
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Création d'un certificat de travail pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un décret crée un certificat de travail pour les agents de la fonction publique, mentionnant leurs dates d'emploi, leurs fonctions et leurs congés non pris.

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Précision des conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée

Résumé. Les règles pour renouveler les contrats temporaires des agents non titulaires sont précisées et simplifiées.

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Modification des conditions de préavis pour les agents licenciés

Résumé. Les règles de préavis pour les agents licenciés sont simplifiées et précisées.

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Extension des conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est maintenant accordée aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou déterminée et licenciés avant la fin de leur contrat, ainsi qu'aux agents licenciés dans des conditions spécifiques prévues par la loi.

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Modification des conditions d'exonération de l'indemnité de licenciement

Résumé. Les conditions pour ne pas avoir à payer l'indemnité de licenciement changent : on regarde maintenant si la personne a droit à une pension de retraite, et on n'exige plus qu'elle ait fait des vacations.

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Modification du critère d'âge pour le calcul de l'indemnité

Résumé. L'âge de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement des agents proches de la retraite passe du seuil fixe de 60 ans à celui plus flexible d'ouverture du droit à une pension.

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Simplification des règles de calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement

Résumé. Les règles pour calculer l'ancienneté de l'indemnité de licenciement sont simplifiées et clarifiées.

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Mise à jour de la référence pour l'aménagement des horaires des agents non titulaires handicapés

Résumé. Les agents non titulaires handicapés bénéficient d'un aménagement des horaires de travail, avec une référence mise à jour dans le code du travail.

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Modernisation des termes et conditions pour les agents contractuels

Résumé. Le décret modernise le vocabulaire et les conditions pour les agents contractuels de la fonction publique, en remplaçant 'non titulaires' par 'contractuels' et en ajustant certaines règles comme la durée de mise à disposition ou l'accès au temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42