Article 21
Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « droits à congé » sont remplacés par les mots : « droits soumis à condition d'ancienneté ».
1 version
JORF n°0070 du 23 mars 2014
Article 21
Historique des versions
Version 1
Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « droits à congé » sont remplacés par les mots : « droits soumis à condition d'ancienneté ».