Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 46

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Modification des conditions de préavis pour les agents licenciés

Résumé. Les règles de préavis pour les agents licenciés sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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