Article 20
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté et » sont supprimés.
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JORF n°0070 du 23 mars 2014
Article 20
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté et » sont supprimés.