A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2 → Version 3Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 2 → Version 4Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 8 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 11 → Version 3Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 33 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 33-1 → Version 3Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 34 bis → Version 6Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 37 → Version 3Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 40-1 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 43-2 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 57 → Version 3
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2, Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34 bis, Art. 37, Art. 40-1, Art. 43-2, Art. 57