Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 3-1

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Interdiction de recrutement d'agents étrangers pour certains emplois publics

Résumé. Les agents étrangers ou apatrides ne peuvent pas être recrutés pour des emplois liés à la souveraineté ou à l'exercice de la puissance publique.

A créé les dispositions suivantes :

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