L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé ⏺ et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est ⏺

⏺ placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente.

Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans rémunération dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévus aux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.

L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé…

\- en cas de maladie, ⏺ placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire. Les dispositions du 3° del'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente ;

\- dans les autres cas, placé en congé sans traitement…

Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de…

L'agent contractuelqui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour bénéficier d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant et qui se trouve sans droit à congé rémunéré ⏺ est :

\- en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente ;

\- dans les autres cas, placé en congé sans traitement pour ⏺ une durée égale à celle ⏺ prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé ⏺ rémunéré.

Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de…

L'agent non titulaire qui cesseses fonctions pour raison de santé ou pour maternité, paternitéou adoption et qui se trouve sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité, de paternitéou d'adoption est :

en cas de maladie, soit placé en congé sans traitement…

en cas de maternité, de paternitéou d'adoption, placé en congé sans traitement pour maternité, paternitéou adoption pour une durée égale à celle du congé de maternité, de paternitéou d'adoption prévue à l'article 15 ⏺ ;

à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé de maternité, de paternitéou d'adoption rémunéré.

Si l'agent se trouve placé à l'issue d'une période de congé sans traitement dans une situation qui aurait pu lui permettre de bénéficier d'un des congés prévusaux articles 14 et 15 ci-dessus, le bénéfice de ce congé lui est accordé.