JORF n°0070 du 23 mars 2014

Article 18

Article 18

L'article 23 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 23 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.