Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement
Résumé. L'indemnité de licenciement est maintenant accordée aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou déterminée et licenciés avant la fin de leur contrat, ainsi qu'aux agents licenciés dans des conditions spécifiques prévues par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 51 : Indemnité de licenciement pour les agents publics
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de licenciement
→ Version 5 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de licenciement
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 51