Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 51

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Extension des conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est maintenant accordée aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou déterminée et licenciés avant la fin de leur contrat, ainsi qu'aux agents licenciés dans des conditions spécifiques prévues par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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