A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-1 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-2 → Version 1Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-3 → Version 1Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-4 → Version 2Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-5 → Version 1Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-6 → Version 1Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité.Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 42-7 → Version 1
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre IX bis : Cessation progressive d'activité., Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Art. 42-6, Sct. Titre IX ter : Cessation totale d'activité., Art. 42-7