En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction…

L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues àl'article L. 554-1 du code général de la fonction publiqueou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recrutépour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminéeet licencié avant le terme de son contrat. L'indemnitéde licenciement est également due à l'agent licencié dansles conditions prévues au dernier alinéa del'article 14 ter de la loidu 13 juillet 1983 susviséeou ⏺ dans les conditions prévues au dernier alinéade ⏺ l'article L. 1224-3-1 du code du

travail.

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction…

1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;…

2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant…

3° Sous réserves des dispositions de l'article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a pas excédé un mois, et au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible avec l'occupation d'un emploi public ;

4° Aux agents licenciés pour inaptitude physique.

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction…

1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;…

2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant…

3° Sous réserves des dispositions de l'article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a pas excédé un mois, et au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible avec l'occupation d'un emploi public.

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction…

1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;…

2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant…

3° Sous réserves des dispositions de l'article 33 du présent décret, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n'a pu être proposé à l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non, d'un congé de grave maladie, d'accident du travail, de maternité, de paternitéou d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle, d'un congé pour formation professionnelle, d'un congé non rémunéré pour raison de famille, d'un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n'a pas excédé un mois, et au terme d'un mandat dont l'exercice est incompatible avec l'occupation d'un emploi public.