Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 4

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Précision des mentions obligatoires dans le contrat de recrutement des agents non titulaires

Résumé. Le contrat de recrutement des agents non titulaires doit maintenant inclure la loi de référence, le niveau hiérarchique et les conditions spécifiques pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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