Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des contrats à durée déterminée saisonniers

Résumé. La durée des contrats à durée déterminée pour besoins saisonniers ou temporaires est ajustée et les périodes de référence sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance