Article 11
A l'article 15, après les mots : « de paternité » sont insérés les mots : « , d'accueil de l'enfant ».
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JORF n°0070 du 23 mars 2014
Article 11
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Version 1
A l'article 15, après les mots : « de paternité » sont insérés les mots : « , d'accueil de l'enfant ».