Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 33-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un congé sans rémunération pour préparation aux concours de la fonction publique

Résumé. Un nouveau droit à un congé sans rémunération est créé pour les agents contractuels qui préparent un concours de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance