Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0070 du 23 mars 2014
Article 13
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 19