Section précédente

Section suivante

Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Chapitre Ier : Constitution de la société

Abrogé16 février 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration pour la création d'une société

Résumé. Pour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital.

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent s'inscrire sur des listes spécifiques selon les professions qu'elles investissent.

Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publicité pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles n'ont pas besoin de publier d'annonces légales, mais doivent s'inscrire sur des listes spéciales.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce (Immatriculation unique au registre du commerce), sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 (Publication des annonces légales pour les sociétés) à R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) du code de commerce.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Chapitre Ier : Constitution de la société
Article 2
Article 3
Article 4