Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2014 conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0068 du 21 mars 2014
Décision n° 2014-04 du 3 mars 2014
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mars 2014.
L. Allaire