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Décret n°2014-353 du 19 mars 2014

relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

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Nouveau système de notation pour les professeurs

Résumé. Un nouveau système de notation pour les professeurs de chaires supérieures est mis en place, combinant une note administrative et une note pédagogique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 29 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un système de notation pour les professeurs de chaires supérieures

Résumé. Un nouveau système de notation est créé pour les professeurs de chaires supérieures, combinant une note administrative et une note pédagogique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Décret n°2014-353 du 19 mars 2014
Article 1
Article 2