Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 4

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Article 4

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce (Immatriculation unique au registre du commerce), sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 (Publication des annonces légales pour les sociétés) à R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) du code de commerce.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publicité pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles n'ont pas besoin de publier d'annonces légales, mais doivent s'inscrire sur des listes spéciales.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce (Immatriculation unique au registre du commerce), sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 (Publication des annonces légales pour les sociétés) à R. 210-20 (Obligation d'un site internet pour les sociétés cotées) du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2016-879 du 29 juin 2016art. 1 : Simplification des procédures de dissolution et d'immatriculation

En résumé. La suppression des obligations de transmission des déclarations au greffe et d'information des autorités concernées lors de l'immatriculation d'une société.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance