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Arrêté du 17 mars 2014

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

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Gestion en ligne des inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. Un arrêté de 2014 permet à la DGFiP d'utiliser un système en ligne pour gérer les inscriptions aux concours, en précisant les données collectées, leur durée de conservation et les droits des candidats.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 (Conditions pour devenir fonctionnaire) et 5 bis (Accès des Européens à la fonction publique française) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) et 20 (Classement et nomination des candidats dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 9 mars 2016

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système en ligne pour gérer les inscriptions aux concours.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP .

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Téléinscription aux concours de la DGFiP

Résumé. Un système en ligne permet aux candidats de s'inscrire et de gérer leur participation aux concours organisés par la DGFiP.

Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP.

Il permet également pour les lauréats du concours communs de catégorie C :

- l'acceptation ou le refus du bénéfice du concours par voie électronique ;

- la transmission par voie électronique, par les lauréats ayant accepté le bénéfice du concours, des informations nécessaires pour compléter leur dossier individuel et prendre en charge le paiement de leur rémunération.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Collecte de données pour les inscriptions aux concours de la DGFiP

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles et professionnelles collectées pour les inscriptions aux concours de la DGFiP, y compris les données d'identification, professionnelles, et relatives aux concours.

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :

  • identité : civilité, nom de famille et/ ou d'usage, prénom (s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
  • numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
  • numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
  • coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
  • nombre d'enfants ;
  • situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
  • situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
  • recensement ;
  • diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.

2. Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes :

  • appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif ;
  • fonction exercée et durée de la fonction exercée ;
  • nombre de passage du concours.

3. Données relatives aux concours et examens professionnels :

  • type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
  • direction de candidature ;
  • choix du centre d'examen ;
  • choix de l'affectation pour les candidats au concours de catégorie C uniquement ;
  • direction de candidature ;
  • inscription externe-interne ;
  • choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
  • choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
  • acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.

4. Données relatives au résultat des concours pour les lauréats au concours de catégorie C uniquement : code concours, numéro de version, millésime et numéro dans le millésime, type de liste et rang de classement, direction d'affectation du lauréat.

5. Données collectées auprès du lauréat dans le cadre du complètement du dossier individuel et de la prise en charge du paiement de la rémunération :

- acceptation ou refus du bénéfice du concours ;

- données d'identification : civilité, nom d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

- situation familiale : situation de famille (célibataire, marié ...), nombre d'enfants, données relatives aux enfants à charge (lien de filiation, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant taux de handicap) ;

- coordonnées bancaires.

II. - Les connexions au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : date et heure de connexion, éléments d'identification, le cas échéant opération réalisée.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Durée de conservation des données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. Les données personnelles des candidats aux concours de la DGFiP sont conservées pendant une durée limitée, allant de quelques semaines à deux ans.

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Les données à caractère personnel visées au 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées au maximum un mois et une semaine.

Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP) sont conservées pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de connexion.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Accès aux données personnelles pour les concours de la DGFiP

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des candidats et lauréats de concours organisés par la DGFiP.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :

  • sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels organisés par la DGFiP et les lauréats du concours de catégorie C ;
  • à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels)v ;

- en ce qui concerne les informations relatives aux lauréats, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître les services centraux des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat et les services gestionnaires de personnel de la direction d'affectation dans le cadre du système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Traitement des données des candidats et lauréats de concours

Résumé. L'article décrit comment les informations des candidats et lauréats de concours sont traitées et partagées entre différents systèmes pour l'organisation et la gestion administrative.

I.-Les informations traitées sont issues :

-des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

-du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.

II.-Le traitement fournit au traitement LORCA :

-les informations nécessaires à l'organisation des concours ;

-les informations relatives à l'acceptation ou refus du bénéfice du concours par le lauréat.

III.-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 24 février 2017

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Accès aux données personnelles pour les candidats aux concours

Résumé. Les candidats peuvent voir leurs informations personnelles en ligne, sauf certaines exceptions, et peuvent demander des corrections auprès de l'Ecole nationale des finances publiques.

Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 (Collecte de données pour les concours de la DGFiP).

Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'un droit d'opposition ne s'applique pas à un traitement spécifique de données personnelles.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au mardi 8 mars 2016

Arrêté du 17 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9