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Arrêté du 5 mars 2014

confiant la gestion d'une mission à la Caisse des dépôts et consignations

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Création et gestion des maisons de services au public

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit créer et gérer un réseau de maisons de services au public pour que tout le monde puisse y accéder facilement.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement) relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu la décision du CIMAP du 17 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Gestion du réseau des maisons de services au public

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations s'occupe de créer et d'animer un réseau de maisons de services au public.

Il est confié à la Caisse des dépôts et consignations la gestion du programme de création et d'animation du réseau des maisons de services au public.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Gestion des maisons de services au public

Résumé. L'arrêté du 5 mars 2014 explique comment gérer les maisons de services au public pour que tout le monde y ait accès facilement.

La gestion du programme comprend notamment :
― la mise en œuvre du programme ;
― le déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire ;
― la communication nationale et la valorisation des actions locales.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Gestion d'un programme sur quatre ans

Résumé. Un accord de quatre ans définit comment gérer un programme, les rôles des participants et l'argent disponible.

Une convention conclue pour une durée minimale de quatre ans détermine les principaux axes stratégiques de la gestion du programme, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Elle fixe :
― les modalités de gouvernance du programme ;
― le périmètre d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations ;
― les missions de la cellule d'animation nationale ;
― les modalités de définition de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire (fonctionnement et intervention).

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur les maisons de services publics

Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion d'un programme de maisons de services publics.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2014.

Cécile Duflot

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4