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Décret n°2014-357 du 19 mars 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et R. 323-25 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 octobre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 22 mars 2014

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Décret n°2014-357 du 19 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3