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Décret n°2014-358 du 20 mars 2014

relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les certificats de projet d'aménagement

Résumé. Ce décret explique comment demander et obtenir des certificats pour des projets d'aménagement, en précisant les informations à fournir, les délais de réponse et les procédures à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets) et R. 122-3 (Examen au cas par cas) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-4 (Demande de diagnostic archéologique avant travaux), R. 523-12 (Demande préalable pour vérification archéologique) et R. 523-13 (Délai de réponse du préfet pour un diagnostic archéologique) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 (Rôle du certificat d'urbanisme) et R.* 410-1 à R.* 410-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 (Simplification des démarches administratives pour les projets) relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Demande de certificat de projet : procédure et informations requises

Résumé. Le décret explique comment demander un certificat de projet pour un aménagement, en précisant les informations à fournir et les démarches à suivre.

I. ― La demande d'un certificat de projet prévu par l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée est adressée, le cas échéant par voie électronique, au préfet du département sur le territoire duquel le projet est envisagé ou, lorsque le projet est situé sur le territoire de deux ou plusieurs départements de la région, à l'un des préfets concernés.
Elle comporte :
1° L'identité du demandeur ;
2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ;
3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement.
Le préfet de région peut compléter le contenu de la demande, par arrêté, pour tenir compte des circonstances locales.
II. ― La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant :
1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) ;
2° De la demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique, mentionnée aux articles L. 522-4 (Demande de diagnostic archéologique avant travaux) et R. 523-12 (Demande préalable pour vérification archéologique) du code du patrimoine, et du dossier y afférent ;
3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme (Demande de certificat d'urbanisme : informations requises).
Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental),4 (Modalités du certificat d'urbanisme) et 5 (Procédure de vérification des projets pour la protection du patrimoine archéologique).
Lorsqu'une des demandes mentionnées ci-dessus accompagne la demande de certificat de projet, elle emporte renonciation du pétitionnaire à toute demande ayant le même objet, présentée antérieurement ou pendant l'instruction du certificat de projet.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Délai de réponse pour un certificat de projet

Résumé. Le préfet doit répondre à une demande de certificat de projet dans un délai de deux mois.

I. ― Le préfet saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception.
Lorsque la demande porte sur un projet qui ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Expérimentation réglementaire pour les énergies renouvelables), il en informe le demandeur par courrier sans délai.
II. ― Le certificat de projet est établi et notifié dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande.

En vigueur depuis le 22 mars 2014 · Dernière version le 15 août 2016

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Procédure de transmission des demandes d'examen au cas par cas

Résumé. Ce décret explique comment le préfet et l'autorité environnementale traitent une demande d'examen au cas par cas pour un projet, en transmettant et en évaluant les formulaires.

Lorsque le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est joint à la demande de certificat de projet :
1° Le préfet destinataire de la demande de certificat de projet transmet sans délai le formulaire à l' autorité environnementale, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire ;
2° Sans préjudice des dispositions du IV de l'article R. 122-3 précité, l' autorité environnementale adresse sa décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact au préfet de département lui ayant transmis la demande.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Procédure pour le certificat d'urbanisme

Résumé. L'article explique comment demander et obtenir un certificat d'urbanisme, en précisant les pièces à fournir et les délais pour les autorités compétentes.

I. ― Lorsqu'une demande du certificat d'urbanisme prévu au a ou au b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme) est jointe à la demande de certificat de projet, elle comporte les pièces et informations mentionnées à l'article R. * 410-1 du code de l'urbanisme, établies conformément aux dispositions de l'article R. * 410-2 du même code.
II. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le préfet transmet la demande de ce certificat au maire, afin que celui-ci procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R. * 410-3 du code de l'urbanisme et communique au chef du service chargé de l'urbanisme son avis dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. * 410-6. Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie.
III. ― Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet transmet la demande de certificat d'urbanisme au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme (Silence de la mairie = certificat d'urbanisme tacite), l'autorité compétente adresse le certificat d'urbanisme au préfet qui lui a transmis la demande.
IV. ― Dans tous les cas :
― lorsqu'une décision sur la demande de certificat d'urbanisme a été prise avant la délivrance du certificat de projet, le certificat d'urbanisme est annexé au certificat de projet ;
― lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenu un certificat d'urbanisme tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celui-ci.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Procédure électronique pour les demandes d'examen archéologique

Résumé. L'article explique comment les demandes d'examen archéologique sont traitées électroniquement et transmises entre préfets, avec des délais et des modalités spécifiques.

I. ― Lorsqu'une demande tendant à examiner si le projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique est jointe à la demande de certificat de projet, elle demeure régie par les dispositions des articles R. 523-12 (Demande préalable pour vérification archéologique) et R. 523-13 (Délai de réponse du préfet pour un diagnostic archéologique) du code du patrimoine sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-12 du code du patrimoine (Demande préalable pour vérification archéologique) est adressé, par voie électronique, au préfet destinataire de la demande de certificat de projet, qui le transmet sans délai au préfet de région, qui en accuse réception auprès du pétitionnaire et informe le préfet de département ;
2° Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 523-12 du code du patrimoine (Demande préalable pour vérification archéologique), le préfet de région adresse sa décision au préfet de département qui lui a transmis la demande.
II. ― La décision prise par le préfet de région est annexée au certificat de projet lorsqu'elle a été prise avant la délivrance du certificat de projet.
Lorsqu'à la date de délivrance du certificat de projet est intervenue une décision tacite, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite de celle-ci.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Procédures administratives pour le certificat de projet

Résumé. Le certificat de projet est joint aux décisions administratives et le préfet doit accuser réception des demandes dans un délai de quinze jours.

I. ― Le certificat de projet est annexé à chacune des décisions prises avec le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée (Conditions pour accorder une autorisation unique).
II. ― Le bénéficiaire du certificat de projet qui souhaite faire application des dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée en informe le préfet, qui en accuse réception dans le délai de quinze jours.
III. ― Lorsqu'il est fait application des dispositions du IV de l'article 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen environnemental) de l'ordonnance précitée, le préfet porte le projet d'arrêté ou d'arrêté complémentaire à la connaissance du bénéficiaire du certificat de projet, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par mandataire.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Dates d'application du décret sur les certificats de projets

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur dans certaines régions et permet de demander des certificats de projets jusqu'en 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
Des demandes de certificats de projets ainsi, que le cas échéant, des demandes jointes prévues au II de l'article 1er (Demande de certificat de projet : procédure et documents) pourront être présentées sur le fondement du présent décret, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 janvier 2017.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Le ministre de l'écologie est chargé de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Décret n°2014-358 du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8