Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 2

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Article 2

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration pour la création d'une société

Résumé. Pour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital.

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance