Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 3

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Article 3

Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent s'inscrire sur des listes spécifiques selon les professions qu'elles investissent.

Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles sont inscrites sur les listes spéciales des tableaux des ordres professionnels compétents et les listes dressées par les organismes compétents, pour chaque profession dont l'exercice constitue l'objet social des sociétés faisant l'objet de prises de participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.
Lorsque l'objet de la société de participations financières pluriprofessionnelle comprend la prise de participations dans des sociétés titulaires d'office ministériel, la déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins d'inscription de la société sur la liste des sociétés de participations financières établie pour chaque profession exercée au titre de l'office.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2016-879 du 29 juin 2016art. 1 : Simplification des procédures de dissolution et d'immatriculation

En résumé. La transmission de la déclaration pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles impliquant des offices ministériels passe du procureur général au garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance