Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
1 version
1 modifié
JORF n°0068 du 21 mars 2014
Décret n°2014-360 du 19 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 > > Art. 4, Art. 4-1, Art. 8 > >
1 version
3 abrogés
Article 7
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu