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Décret n°2014-360 du 19 mars 2014

modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

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Modernisation des inscriptions aux concours de la fonction publique

Résumé. Un décret de 2014 modernise les règles d'inscription aux concours de la fonction publique en remplaçant les méthodes anciennes par des procédures électroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret de 1995

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1995 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
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Remplacement du terme télématique par électronique

Résumé. Le décret remplace le terme 'télématique' par 'électronique' pour les inscriptions aux concours de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'inscription aux concours publics

Résumé. La procédure d'inscription aux concours publics passe par internet et doit durer au moins un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 2
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Modification des modalités d'inscription aux concours

Résumé. Le décret modifie les règles d'inscription aux concours en remplaçant l'envoi postal du numéro d'enregistrement par une attestation électronique sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 3 → Version 2
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 3
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Modification des modalités d'inscription aux concours administratifs

Résumé. Les concours administratifs peuvent maintenant accepter les inscriptions par dépôt de dossier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 95-681 du 9 mai 1995Art. 7 → Version 3
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 7
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Suppression des règles d'inscription en ligne

Résumé. Le décret supprime les règles d'inscription par voie télématique pour les candidats.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 19 mars 2014 confie à la ministre de la réforme de l'Etat la tâche de le mettre en application et de le publier.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Décret n°2014-360 du 19 mars 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7