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Décision n°357594 du 17 mars 2014

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation partielle d'un arrêté sur les kinésithérapeutes libéraux

Résumé. Un arrêté modifiant la convention des kinésithérapeutes libéraux est partiellement annulé.

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Annulation partielle d'un arrêté sur les kinésithérapeutes libéraux

Résumé. Un arrêté approuvant des modifications dans la convention des kinésithérapeutes libéraux est annulé en partie.

L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (NOR : ETSS1200585A) est annulé en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Décision n°357594 du 17 mars 2014