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Décret n°2014-359 du 20 mars 2014

relatif à l'organisation du système d'inspection du travail

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Réorganisation des inspections du travail

Résumé. Ce décret réorganise les inspections du travail en France pour mieux adapter les contrôles à chaque région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;

Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;

Vu la convention internationale n° 178 de l'Organisation internationale du travail du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer ;

Vu la convention 2006 de l'Organisation internationale du travail en date du 23 février 2006 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des DIRECCTE et DIECCTE en date du 17 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Création d'unités de contrôle pour les inspections du travail

Résumé. Un décret crée et modifie des articles pour mieux organiser les inspections du travail en France, avec des unités de contrôle adaptées à chaque région.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des directions régionales

Résumé. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont réorganisées avec des pôles spécifiques et des unités territoriales redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
Art. 3
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Modification de l'organisation des directions régionales

Résumé. Le décret modifie l'organisation des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en changeant les noms et les missions des pôles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'inspection du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur dans chaque région à partir de la publication d'un arrêté par le directeur régional, mais au plus tard le 1er janvier 2015.

A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail) du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
L'article R. 8121-15 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de l'agriculture pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

Décret n°2014-359 du 20 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5