Article 1
1 version
JORF n°0256 du 3 novembre 2013
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17 et D. 49-54 à D. 79-63 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 à 1200-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 créé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 8, Art. 9 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 11-1 > >
1 version
1 créé
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 créé
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 13-1 > >
1 version
1 créé
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 22 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 25 > >
1 version
1 abrogé
Article 26
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
1 version
Article 27
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira