Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 (Détention des majeurs issus de quartiers pour mineurs)Art. R.57-9-11Détention des majeurs issus de quartiers pour mineursUn détenu qui devient majeur en prison peut rester dans un quartier pour mineurs jusqu'à 18 ans et demi, sans contact avec les plus jeunes. à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle d'un mineur détenu à des activités avec des adultes)Art. R.57-9-17Participation exceptionnelle d'un mineur détenu à des activités avec des adultesUn mineur en prison peut parfois participer à des activités avec des adultes si c'est bon pour lui, sauf s'il a entre 13 et 16 ans. et D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés)Art. D.49-54Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnésLes services de protection judiciaire de la jeunesse s'occupent des condamnations de mineurs, y compris celles transférées d'autres pays européens. à D. 79-63 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative)Art. 1181Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducativeLe juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant. à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative)Art. 1200-1Renouvellement des mesures d'assistance éducativeLes mesures d'assistance éducative pour un mineur en danger sont renouvelées par le juge des enfants, et une audience a lieu tous les trois ans si le placement dure plus de deux ans. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,
Décrète :