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Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des règles de la justice des mineurs

Résumé. Ce décret met à jour les règles de la justice des mineurs en modifiant les missions et l'organisation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 (Détention des majeurs issus de quartiers pour mineurs) à R. 57-9-17 (Participation exceptionnelle d'un mineur détenu à des activités avec des adultes) et D. 49-54 (Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés) à D. 79-63 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200-1 (Renouvellement des mesures d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Modification d'un décret sur la justice des mineurs

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour mettre à jour les règles concernant la justice des mineurs.

Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse) à 26 (Entrée en vigueur du décret n°2013-977) du présent décret.

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Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures d'investigation et éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 1
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Modification des modalités d'application des décisions judiciaires

Résumé. Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les décisions judiciaires transmises par le directeur territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 2
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Modification des droits des mineurs sous décision judiciaire

Résumé. Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent les droits des mineurs et jeunes majeurs sous décision judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 3
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Secret professionnel pour les personnels de la protection judiciaire

Résumé. Les travailleurs de la protection judiciaire de la jeunesse doivent garder secret les informations sur les mineurs et leurs familles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 3-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 3-1
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Ajout des établissements de placement éducatif et d'insertion

Résumé. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse élargissent leurs missions et leur liste pour inclure les établissements de placement éducatif et d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 4
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Extension du public accueilli dans les établissements de placement éducatif

Résumé. Les établissements de placement éducatif accueillent désormais des mineurs délinquants ou en danger ainsi que des jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 5
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Réorganisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Le décret réorganise les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en ajoutant et renumérotant des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 7
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Modification des missions des services éducatifs auprès des tribunaux

Résumé. Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent désormais mettre en œuvre des mesures exceptionnelles dans les tribunaux de grande instance avec au moins sept juges pour enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension géographique des unités éducatives

Résumé. Les unités éducatives d'un même établissement ou service peuvent maintenant être réparties sur plusieurs départements si elles dépendent de la même direction territoriale.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 11-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 11-1
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Modification des structures des établissements de placement éducatif

Résumé. Les établissements de placement éducatif doivent désormais avoir au moins deux unités éducatives, et les jeunes peuvent être hébergés en résidence sociale ou éducative.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 12
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Création des unités éducatives dans les établissements de placement

Résumé. Les établissements de placement éducatif et d'insertion doivent avoir au moins une unité éducative et une unité d'activités de jour.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 12-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 12-1
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Modification de la composition des services territoriaux éducatifs

Résumé. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert doivent maintenant comporter au moins deux unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 13
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Création des unités dans les services territoriaux éducatifs

Résumé. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion doivent inclure au moins une unité éducative et une unité d'activités de jour.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 13-1
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Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives

Résumé. Les services territoriaux éducatifs d'insertion doivent désormais compter au moins deux unités éducatives d'activités de jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 14
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Transformation des centres et services en unités éducatives

Résumé. Les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs deviennent des unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 15
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Adaptation de l'organisation des établissements judiciaires

Résumé. Le garde des sceaux peut adapter l'organisation des établissements ou services de justice en tenant compte de leurs particularités ou contraintes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 16 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 16
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Modification du rôle des directeurs dans les établissements de protection judiciaire

Résumé. Les directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse coordonnent désormais l'action des unités éducatives et ont autorité sur l'ensemble des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 17 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 17
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Participation des jeunes à la vie des établissements de protection judiciaire

Résumé. Les jeunes pris en charge dans les établissements de protection judiciaire peuvent désormais exprimer leurs avis sur le fonctionnement de ces établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 18 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 18
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Modification des procédures d'élaboration des projets et règlements dans la protection judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'élaboration des projets et règlements de fonctionnement pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 19 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 19
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Modification des modalités d'élaboration du règlement de fonctionnement

Résumé. Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 20 → Version 4
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 20
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Modification des règles pour les établissements de protection judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles de création, transformation et fermeture des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 21 → Version 4
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 21
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Modification des règles de création des établissements

Résumé. Le décret modifie les règles de création des établissements ou services en précisant leurs caractéristiques et leur capacité d'accueil.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 22 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 22
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Modification des évaluations des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais soumis à une évaluation tous les cinq ans, sauf pour les services en prison pour mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 24 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 24
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Suppression d'une obligation de recueil et transmission des données

Résumé. Le décret supprime l'obligation de recueil et de transmission des données pour mesurer la mise en œuvre des objectifs dans les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 25
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 25

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret n°2013-977

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les articles 10 à 15 qui seront appliqués progressivement jusqu'au 1er septembre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 (Extension géographique des unités éducatives) à 15 (Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives) qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27