Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 5

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Extension du public accueilli dans les établissements de placement éducatif

Résumé. Les établissements de placement éducatif accueillent désormais des mineurs délinquants ou en danger ainsi que des jeunes majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 5

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