Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 15

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Transformation des centres et services en unités éducatives

Résumé. Les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs deviennent des unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 15

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