Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 13

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Modification de la composition des services territoriaux éducatifs

Résumé. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert doivent maintenant comporter au moins deux unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 13

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