Code de procédure pénale

Article D49-54

Créé le 5 mai 2007 · En vigueur du 18 décembre 2015 au 29 septembre 2021

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse préparent, mettent en oeuvre et assurent le suivi des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs et le suivi des condamnations des personnes mineures à la date des faits, et dont l'exécution est transférée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et reconnue en vertu des articles 728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent code et des articles 20-11 ou 20-12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, hormis les hypothèses prévues à l'article 20-9 de l'ordonnance précitée du 2 février 1945 dans lesquelles le juge des enfants n'est plus compétent, s'est dessaisi au profit du juge de l'application des peines, ou a saisi le service pénitentiaire d'insertion et de probation après que le condamné est devenu majeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2015-1677 du 15 décembre 2015art. 2

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le suivi des condamnations de mineurs transférées d'un autre État membre de l'Union européenne, en plus des condamnations prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 17 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.