Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 12-1

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Création des unités éducatives dans les établissements de placement

Résumé. Les établissements de placement éducatif et d'insertion doivent avoir au moins une unité éducative et une unité d'activités de jour.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 12-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 12-1

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