Article 12
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 > > Art. 12-1 > >
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JORF n°0256 du 3 novembre 2013
Article 12
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 12-1