Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 24

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Modification des évaluations des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais soumis à une évaluation tous les cinq ans, sauf pour les services en prison pour mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 24 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 24

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