Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des évaluations des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais soumis à une évaluation tous les cinq ans, sauf pour les services en prison pour mineurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 24 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 24