Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de recueil et transmission des données
Résumé. Le décret supprime l'obligation de recueil et de transmission des données pour mesurer la mise en œuvre des objectifs dans les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 25
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 25