Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 25

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Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 25

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Suppression d'une obligation de recueil et transmission des données

Résumé. Le décret supprime l'obligation de recueil et de transmission des données pour mesurer la mise en œuvre des objectifs dans les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 25
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 25

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