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Modification des procédures d'élaboration des projets et règlements dans la protection judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 19
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 19
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