Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 19

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Modification des procédures d'élaboration des projets et règlements dans la protection judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles d'élaboration des projets et règlements de fonctionnement pour les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 19 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 19

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