Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 22

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Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 21

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Modification des règles pour les établissements de protection judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles de création, transformation et fermeture des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 21 → Version 4
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 21

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