Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 7

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Réorganisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Le décret réorganise les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en ajoutant et renumérotant des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 7

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