Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 20

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Modification des modalités d'élaboration du règlement de fonctionnement

Résumé. Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont désormais précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 20 → Version 4
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 20

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