Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 4

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Ajout des établissements de placement éducatif et d'insertion

Résumé. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse élargissent leurs missions et leur liste pour inclure les établissements de placement éducatif et d'insertion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 4

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