Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des établissements de placement éducatif et d'insertion
Résumé. Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse élargissent leurs missions et leur liste pour inclure les établissements de placement éducatif et d'insertion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 4 → Version 2
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 4