Code de procédure civile

Article 1200-1

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Article 1200-1

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

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En vigueur depuis le 9 août 1986 · Dernière version le 1 janvier 2009

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Renouvellement des mesures d'assistance éducative

Résumé. Les mesures d'assistance éducative pour un mineur en danger sont renouvelées par le juge des enfants, et une audience a lieu tous les trois ans si le placement dure plus de deux ans.

Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1486 du 30 décembre 2008art. 2 : Modification de la procédure de renouvellement des mesures d'assistance éducative

En résumé. Le texte modifie la procédure de renouvellement des mesures d’assistance éducative en remplaçant la référence aux articles 1181‑1200 par la « présente section » et introduit un nouveau dispositif : lorsqu’un placement dure plus de deux ans, le juge doit convoquer les parties pour une audience au moins tous les trois ans.

En vigueur du samedi 9 août 1986 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance