Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 26

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Article 26

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 (Extension géographique des unités éducatives) à 15 (Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives) qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret n°2013-977

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les articles 10 à 15 qui seront appliqués progressivement jusqu'au 1er septembre 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 (Extension géographique des unités éducatives) à 15 (Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives) qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Source : Légifrance