En vigueur depuis le 4 novembre 2013
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Entrée en vigueur du décret n°2013-977
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 (Extension géographique des unités éducatives) à 15 (Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives) qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.