Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 1
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 1
Source : Légifrance