Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 1

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Modification des missions des établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures d'investigation et éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 1

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