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Création des unités dans les services territoriaux éducatifs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13-1
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 13-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13-1
Cité par
Source : Légifrance
Création des unités éducatives dans les établissements de placement
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · art. 12
Augmentation du nombre minimal d'unités éducatives
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · art. 15
Modification des règles de création des établissements
Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013 · art. 23
Art. 13-1 (VD)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007