Décret n°2013-977 du 30 octobre 2013

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007

Art. 13-1

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Création des unités dans les services territoriaux éducatifs

Résumé. Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion doivent inclure au moins une unité éducative et une unité d'activités de jour.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 13-1
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007
Art. 13-1

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